Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22/09/2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de licences d'utilisation de l'extension de navigateur Easyplan par WECARE (« l'Éditeur »). Easyplan est destinée aux professionnels. Elle n'est pas proposée aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

2. Essai gratuit

Un essai gratuit de 15 jours, donnant accès à toutes les fonctionnalités, est ouvert après confirmation d'une adresse email, sans moyen de paiement. Un seul essai par adresse email. À son terme, l'extension se met en pause, sans aucun prélèvement.

3. Licence et prix

La licence est un abonnement annuel au prix de 100 € HT par utilisateur, TVA au taux en vigueur en sus (120 € TTC pour un client établi en France au taux de 20 %). Pour les professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est émise hors taxes, la TVA étant autoliquidée par le client. Une licence est strictement personnelle et attachée à une adresse email : elle ne peut être partagée entre plusieurs personnes. Une même personne peut l'utiliser sur plusieurs de ses propres navigateurs.

4. Paiement, renouvellement et résiliation

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire sécurisé. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque année à date anniversaire. Il peut être résilié à tout moment depuis la page « Mon compte » de l'extension ; la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours, sans remboursement au prorata. En cas d'échec de paiement, l'accès est suspendu jusqu'à régularisation.

5. Évolution et disponibilité

L'Éditeur peut faire évoluer l'extension. Il s'efforce d'en assurer le bon fonctionnement mais ne garantit pas son fonctionnement sans interruption, notamment en cas de modification des navigateurs ou des sites capturés.

6. Responsabilité

Les mesures (longueurs, surfaces) dépendent de la calibration réalisée par l'utilisateur et de la précision de l'image capturée : elles sont indicatives et ne remplacent pas un relevé sur site. L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il capture et du respect des droits des tiers. La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant payé au titre des 12 derniers mois.

7. Droit applicable

Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence du tribunal de commerce de Laval.